1- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre ·
d'une part, la société Terre et Métal, titulaire du nom de domaine eshop.terre-et-metal.fr, SARL au capital de 1000.00 euros inscrite au RCS de Caen sous le n° 851521054 dont le siège social est établi en France au 39 Clos Michel 14420 Potigny, éditrice du site www.eshop.terre-et-metal.fr, et ci après dénommée «Terre et Métal»
2- Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Terre et Métal et le Client.
- « Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
- « Site » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.eshop.terre-et-metal.fr. édité par la marque Terre et Métal.
- « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
- « Client » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
- « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.
3- Intégralité
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client accepte préalablement et sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
La marque Terre et Métal se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
4- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir :
- Les relations contractuelles entre la marque Terre et Métal et le Client
- Les conditions applicables à tout achat de produits effectué sur le Site www.eshop.terre-et-metal.fr que le Client soit de nationalité française ou étrangère ou consommateur.
Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.
5- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la marque Terre et Métal titulaire du nom de domaine www.eshop.terre-et-metal.fr
6- Acceptation et opposition aux conditions générales de vente
6.1. Accessibilité des conditions générales de vente
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.eshop.terre-et-metal.fr en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.
6.2. Capacité juridique du Client
Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur résidant en France ou à l'étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente.
6.3. Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu'il a confirmé sa commande sur le Site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (email, tel…) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu'il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
7- Caractéristiques des produits et prix
7.1. Consultation des caractéristiques des produits et services
La marque Terre et Métal présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
7.2. Prix
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément et indiquée à la page «Récapitulatif» du panier avant la validation finale de la commande. Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l'Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
8- Paiement
Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d'une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, VISA ELECTRON et MASTERCARD, en paiement unique ou en plusieurs fois sans frais. Si le paiement est refusé par le centre d'autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l'expédition de la commande.
9- Confirmation de commande
Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez nous dans les 48 H au 06.81.34.30.26 ou par mail terreetmetal@orange.fr
10- Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception le cas échéant des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La marque Terre et Métal recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client par mail
Attention, le délai de rétraction ne s'exerce pas pour toutes les commandes de meubles et objets fabriqués sur-mesure par Terre et Métal et à la couleur ou finition de votre choix. Dans ce cas précis le délai de rétraction est impossible.
11- Livraison
11.1 Frais de livraison
Les frais de livraison dédiés à notre site de vente en ligne ont été établis selon les volumes et poids du produit en fonction des tarifs en vigueur de Colissimo ou Chronopost et de nos transporteurs Messagerie ou Affrétement. A ce jour aucun frais afférant à la livraison n'est facturé. Nous offrons tous les frais de port
11.2 Délais de livraison
Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez-nous dans les 48 H au 06.81.34.30.26 ou par mail terreetmetal@orange.fr
Les délais au départ du dépôt de Terre et Métal sont les suivants : 5 à 10 jours pour les objets et accessoires, sauf mention différente sur chaque fiche produit. Le délai pour toutes fabrications en métal sur-mesure est de 30 jours ouvrables. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenu ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 80 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande , sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes remises par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à terreetmetal@orange.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à Terre et Métal de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Terre et Métal procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
Expéditions
Expédition de votre colis ou votre palette
Les petits colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 à 5 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Chronopost, Colissimo ou Dachser .
Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des frais supplémentaires. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des cartons ou palettes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Toutes les commandes de meubles et objets volumineux sont expédiées obligatoirement par DASCHER sur palette. Au départ de la palette de l'atelier de production, vous recevrez un SMS vous confirmant que la palette vient d'être prise en charge par DASCHER et ce SMS vous permettra de suivre votre livraison sous forme de lien.
En règle générale la livraison est opérationnelle sous 3 à 5 jours ouvrés suivant les départements. Pour les départements de Corse et de Haute de montagne, les délais peuvent être supérieurs.
Une livraison messagerie signifie que le livreur déposera la palette au pied de votre immeuble ou votre maison, en aucun cas il ne livrera dans votre domicile et ne reprendra l'emballage, ni n'installera le mobilier.
A réception de la palette, vérifiez votre palette en présence du chauffeur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre confirmées par écrit dans les cinq suivant la livraison.
Attention à réception de votre marchandise, le libellé "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. En cas de doute, soyez le plus précis sur vos mentions à indiquer sur le bon de transport remis par le chauffeur : Film plastique arraché, palette écrasée .... N'hésitez pas à prendre une photo avant le déballage en présence du chauffeur
À la livraison des pièces indiquées sur le bordereau en pièce jointe :
• Vérifier la quantité et l'état des colis,
• Si vous constatez une anomalie de quantité ou/et de qualité, prendre des photos et formuler des réserves précises et motivées sur la lettre de voiture du transporteur (pas sur le Bordereau de Livraison),
• Si le chauffeur refuse d’attendre, sachez que la loi prévoit 15 minutes minimum pour cette opération. Vous devez donc inscrire son refus sur le récépissé et le faire contresigner sur ce dernier.
• Envoyer une lettre recommandée avec AR sous 48h maximum au transporteur et nous en adresser une copie en joignant la copie du récépissé de transport.
• La signature sans réserve du destinataire vaut pleine acceptation de la marchandise
Si ces consignes ne sont pas respectées, aucune réclamation ne sera possible.
Si vous ne formulez pas de réserves ou d'indications sur le bon de transport du chauffeur, votre réclamation ne pourra aboutir.
Si vous souhaitez une livraison directe dans votre domicile, avec mise en place de votre commande dans la pièce de votre choix avec deux livreurs et la reprise de tous les emballages, veuillez-nous demandez un devis avant le passage de votre commande. Attention c'est solution implique un surcoût
Pour toutes questions relatives à la livraison, n'hésitez pas à contacter Philippe au 06.81.34.30.26
11.3 Envoi
Toute commande passée sur le site de vente en ligne Terre et Métal ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Pour toute demande d'envoi à l'étranger, merci de nous contacter au 06.81.34.30.26 ou par mail terreetmetal@orange.fr
12- Conditions de retour des produits
Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour signaler à Terre et Métal son intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. La marque Terre et Métal préconise au Client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.
Concernant les retours depuis l’étranger, les frais sont à la charge du client.
Durant les ventes privées et les soldes, les retours sont à la charge du client.
13- Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, la marque Terre et Métal est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité, à l'exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de la marque Terre et Métal, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.
14- Annulation
Au delà de ce délai de rétraction, si vous souhaitez annuler votre commande vous devez nous contacter. Si votre commande a été expédiée, nous vous demanderons de nous retourner les produits en suivant les instructions indiquées par email.
15- Modification de votre commande
Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l'adresse de livraison ou ajouter des produits, n'hésitez pas à nous contacter par mail terreetmetal@orange.fr
16- Garanties
16.1. Garantie liée au transport
Assumant les risques liés au transport, la marque Terre et Métal s'engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Attention à réception de votre marchandise, le libellé « sous réserve de déballage, colis abimé, film arraché, palette abimée... » n’a aucune valeur juridique. En cas de doute, soyez le plus précis sur vos mentions à indiquer sur le bon de transport.
Il faut nommer le préjudice par exemple : Table abimée, peinture arrachée, meuble défoncé, console pieds pliées ou cassés .... N'hésitez jamais à être le plus précis possible de la réalité
Et surtout n’hésitez pas à prendre une photo avant le déballage En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. La marque Terre et Métal conseille au Client ou à son Destinataire d'en informer le Service Client par mail dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte
16.2. Garantie légale de conformité
Conformément à l'article 211-1 et suivants du code de consommation, la marque Terre et Métal s'engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. La marque Terre et Métal recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d'en informer le Service Client aussitôt qu'il en a connaissance par mail ou par téléphone au 03 88 66 25 36. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.
La garantie légale de conformité ne s'applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.
16.3. La garantie légale des défauts ou vices cachés
Conformément à l'article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site www.eshop.terre-et-metal.fr. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés. Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :
- Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave
- Le vice ou le défaut doit être caché ;
- Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement ;
- Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit.
Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre (4) conditions sont réunies le Client peut demander à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.
16.4. Mise en œuvre des garanties
La marque Terre et Métal s'engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.
16.5. Réclamation du Client
La mise en œuvre des garanties doit faire l'objet d'une demande formulée par courrier électronique ou par téléphone au Service Client par mail ou par téléphone au 03 88 66 25 36. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) Le Client devra aussi indiquer s'il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement. NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer le litige.
16.5.1. Accusé de réception de la réclamation
A réception de la réclamation formulée par le client, la marque Terre et Métal s'engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.
16.5.2. Dédommagement du Client / Remplacement du produit
En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties, sauf si les parties en ont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié sans délai et le Service Client prendra contact avec le Client ou son Destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d'acceptation de prise en charge par la marque Terre et Métal.
Remboursement du produit survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties : Un remboursement sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de «notification d'acceptation de prise en charge» sera effectué. Le remboursement inclus : le prix du ou des produits faisant l'objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) produit(s) sur la base du tarif facturé, les frais de retours engagés par le Client sur production d'une pièce justificative (facture,...).
17- Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de la marque Terre et Métal par mail ou par téléphone au 03 88 66 25 36 afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Politique de confidentialité
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Qui est le responsable ?
Ci-après, figurent les principales informations sur le traitement de vos données à caractère personnel effectué par la marque Terre et Métal, ayant son siège au 39 rue du Clos Michel 14420 Potigny, France, en sa qualité de responsable du traitement.
Pour tout éclaircissement, demande ou besoin lié à votre confidentialité et au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant une demande à notre Service Client ou en écrivant à l'adresse du siège de la marque Terre et Métal.
Quelles sont les données que nous traitons et pourquoi ?
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